Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-8, r. 12.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des médecins vétérinaires

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le dossier contient tous les documents et les renseignements relatifs à une inspection, notamment les questionnaires, les observations du médecin vétérinaire, les rapports d’inspection, les photographies et les enregistrements en lien avec les inspections, les recommandations du responsable de l’inspection professionnelle, les rapports de stage et les décisions du comité, le cas échéant.
Décision OPQ 2022-636, a. 13.
En vig.: 2022-11-03
13. Le dossier contient tous les documents et les renseignements relatifs à une inspection, notamment les questionnaires, les observations du médecin vétérinaire, les rapports d’inspection, les photographies et les enregistrements en lien avec les inspections, les recommandations du responsable de l’inspection professionnelle, les rapports de stage et les décisions du comité, le cas échéant.
Décision OPQ 2022-636, a. 13.
© Gouvernement du Québec